Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application18 décembre 1992
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République de Tchécoslovaquie à l'Acte de Washington (1911): 20 juin 1919; entrée en vigueur: 5 octobre 1919. Signature de l'Acte de La Haye (1925) par la République tchécoslovaque: 6 novembre 1925; adhésion: 30 janvier 1933; entrée en vigueur: 3 mars 1933. Signature de l'Acte de Londres (1934): 2 juin 1934; application à la suite de la ratification de l'Acte de Lisbonne (1958): 4 janvier 1962. Signature de l'Acte de Lisbonne (1958): 17 avril 1959; ratification par la République socialiste tchécoslovaque: 11 août 1961; entrée en vigueur: 4 janvier 1962. Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967): 22 septembre 1970; entrée en vigueur: 22 décembre 1970. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 18 décembre 1992. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction) (voir Notification Paris n° 28)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)