Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > République de Corée
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| Adhésion | 18 décembre 2008 |
| Entrée en vigueur | 18 mars 2009 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.Conformément à l’article 15.3) du Traité, la République de Corée appliquera la disposition de l’article 15.1) dudit traité en ce qui concerne l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la radiodiffusion ou la transmission par câble. La transmission par câble n’inclut pas la transmission sur l’Internet.
Conformément à l’article 15.3) du Traité, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur ou l’artiste interprète ou exécutant a la nationalité d’une autre Partie contractante qui a fait une déclaration en vertu de l’article 15.3) dudit traité, la République de Corée appliquera les dispositions de l’article 15.1) dudit traité dans la mesure où, et à la condition que, cette autre Partie contractante accorde une protection aux phonogrammes dont le producteur ou l’artiste interprète ou exécutant a la nationalité de la République de Corée conformément aux dispositions de l’article 15.1) dudit traité.
