World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Madagascar 

 Date
Adhésion28 janvier 2008
Entrée en vigueur28 avril 2008

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois.

 

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