Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Paris > Bulgarie 

 Date
Adhésion30 avril 1921
Entrée en vigueur13 juin 1921

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967)1 - 1211 janvier 1968Ratification: 19 février 197019 mai 1970
Acte de Stockholm (1967)13 - 3011 janvier 1968Ratification: 19 février 197027 mai 1970
Acte de Lisbonne (1958)  Adhésion: 10 décembre 196528 mars 1966
Acte de Londres (1934)  Adhésion: 10 décembre 196528 mars 1966
Acte de La Haye (1925)  Adhésion: 10 décembre 196528 mars 1966
Acte de Washington (1911)  Adhésion: 30 avril 192113 juin 1921

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)

Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)