Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Australie
| Date | |
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| Adhésion | 26 avril 2007 |
| Entrée en vigueur | 26 juillet 2007 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.En vertu de l’article 15.3), que l’Australie n’appliquera pas les dispositions de l’article 15.1) à l’égard:
a) de l’utilisation des phonogrammes aux fins de (i) la diffusion radiophonique, et de (ii) la radiocommunication au public des phonogrammes au sens de la première phrase de l’article 2.g), ni
b) de la communication au public des phonogrammes en rendant audibles par le public les sons fixés sur les phonogrammes au moyen d’un appareil destiné à recevoir une émission radiodiffusée ou une autre forme de transmission des phonogrammes.
