World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Australie 

 Date
Adhésion26 avril 2007
Entrée en vigueur26 juillet 2007

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.

En vertu de l’article 15.3), que l’Australie n’appliquera pas les dispositions de l’article 15.1) à l’égard:
a) de l’utilisation des phonogrammes aux fins de (i) la diffusion radiophonique, et de (ii) la radiocommunication au public des phonogrammes au sens de la première phrase de l’article 2.g), ni
b) de la communication au public des phonogrammes en rendant audibles par le public les sons fixés sur les phonogrammes au moyen d’un appareil destiné à recevoir une émission radiodiffusée ou une autre forme de transmission des phonogrammes.

 

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