Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Chine
| Date | |
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| Adhésion | 9 mars 2007 |
| Entrée en vigueur | 9 juin 2007 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l’article 15.3) du traité, la République populaire de Chine n’appliquera pas les dispositions de l’article 15.1).
Informations territoriales
Hong Kong (Chine) ne se considère pas liée par l’article 15.1) du Traité en ce qui concerne le droit des artistes et interprètes ou exécutants. À l’égard du droit des producteurs de phonogrammes prévu à l’article 15.1) du Traité, les lois pertinentes de Hong Kong (Chine) s’appliqueront.Conformément à loi fondamentale de Hong Kong (Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que le traité s’appliquera à Hong Kong (Chine).
Conformément à la loi fondamentale de Macao (Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que, sauf notification contraire, le traité ne s’appliquera pas à Macao (Chine).
