World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Viet Nam 

 Date
Adhésion1 décembre 2006
Entrée en vigueur1 mars 2007

Déclarations, Réserves etc.

Cet État a déclaré que conformément aux articles 16.1)a)(i) et 16.1)b), il n’appliquera pas les dispositions des articles 12 et 13.d).

 

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