World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de Singapour > Nouvelle-Zélande 

 Date
Signature26 septembre 2006
Ratification10 septembre 2012
Entrée en vigueur10 décembre 2012

Informations territoriales

Cette ratification ne s’étend pas à Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s’appuyant sur une consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande.

 

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