Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie: 14 juin 2001; entrée en vigueur: 27 avril 1992. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.