World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Locarno > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 8 octobre 1968; Ratification : 11 juillet 1973; Entrée en vigueur : 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie : 14 juin 2001; Entrée en vigueur : 27 avril 1992. Déclaration de continuation d’application par la République du Monténégro : 4 décembre 2006. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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