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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de La Haye > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Signature de l’Acte de La Haye (1960) par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : le 28 novembre 1960; ratification de l’Acte de La Haye (1960) et des articles 1 à 7 de l’Acte complémentaire de Stockholm (1967) par la République fédérale de Yougoslavie : le 25 novembre 1993; entrée en vigueur : le 30 décembre 1993. Déclaration de maintien de l’application par la République du Monténégro : le 4 décembre 2006. Date d’entrée en vigueur donnée : date de l’indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Geneva Act (1999)  Adhésion: 5 décembre 20115 mars 2012
Complementary Act of Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006
The Hague Act (1960)  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006

 

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