World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Adhésion du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à l'Acte de Washington (1911) : 4 janvier 1921; entrée en vigueur : 26 février 1921. Signature de l'Acte de La Haye (1925) : 6 novembre 1925; adhésion : 22 août 1928; entrée en vigueur : 29 octobre 1928. Signature de l'Acte de Londres (1934) par le Royaume de Yougoslavie : 2 juin 1934; adhésion de la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 18 mars 1965; entrée en vigueur : 7 juin 1965. Signature de l'Acte de Nice (1957) par la République fédérative populaire de Yougoslavie : 15 juin 1957; ratification par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 23 septembre 1966; entrée en vigueur : 15 décembre 1966. Signature de l'Acte de Stockholm (1967) : 14 juillet 1967; ratification : 11 juillet 1973; entrée en vigueur le 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérale de Yougoslavie : 14 juin 2001; entrée en vigueur : 27 avril 1992. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro : 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur est la date d'indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 18 septembre 1970. Conformément à l'article précité, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles.

 

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