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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Monténégro  

 Date
Déclaration de continuation d'application4 décembre 2006
Entrée en vigueur3 juin 2006

Informations complémentaires

Adhésion du Monténégro : 11 février 1893; entrée en vigueur : 1er juillet 1893. Signature de l’Acte additionnel de Paris (1896) : 4 mai 1896; ratification : 9 septembre 1897; entrée en vigueur : 9 décembre 1897. Adhésion du Royaume de Yougoslavie à l’Acte de Berlin (1908) : 17 juin 1930; entrée en vigueur : 17 juin 1930. Adhésion au Protocole additionnel de Berne (1914) : 17 juin 1930; entrée en vigueur : 17 juin 1930. Adhésion à l’Acte de Rome (1928) : 17 juin 1930; entrée en vigueur : 1er août 1931. Signature de l’Acte de Bruxelles (1948) par la République fédérale populaire de Yougoslavie : 22 juin 1951; ratification : 22 juin 1951; entrée en vigueur : 1er août 1951. Signature de l’Acte de Stockholm (1967) par la République fédérale socialiste de Yougoslavie : 14 juillet 1967. Signature de l’Acte de Paris (1971) : 24 juillet 1971; ratification : 30 mai 1975; entrée en vigueur : 2 septembre 1975. Déclaration de succession par la République fédérale de Yougoslavie : 14 juin 2001. Déclaration de continuation d’application par la République du Monténégro : 4 décembre 2006. Date d’entrée en vigueur indiquée : date de l’indépendance.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006
Stockholm Act (1967)    
Brussels Act (1948)    
Rome Act (1928)    
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit : L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Acte de Bruxelles (1948) : ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l’article premier de l’Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.

Acte de Rome (1928) : adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l’alinéa III de l’article premier de l’Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.

 

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