World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Samoa 

 Date
Adhésion21 avril 2006
Entrée en vigueur21 juillet 2006

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)  Adhésion: 21 avril 200621 juillet 2006

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014.

 

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