Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > République démocratique populaire lao 

 Date
Adhésion14 mars 2006
Entrée en vigueur14 juin 2006


Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5).

 

Traités et parties contractantes

Liens

E-Newsletters

add this