Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > République arabe syrienne 

 Date
Adhésion18 août 2004
Entrée en vigueur18 novembre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe syrienne dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe syrienne, qui était alors membre de l'Union de Paris, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie. (voir Notification OMPI n° 30)