World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Viet Nam 

 Date
Adhésion26 juillet 2004
Entrée en vigueur26 octobre 2004

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 26 juillet 200426 octobre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014 jusqu'au 10 octobre 2024.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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