World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Viet Nam 

 Date
Déclaration de continuation d'application7 avril 1981
Entrée en vigueur2 juillet 1976

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Viet Nam dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 30 octobre 1974. En application dudit article, la République du Viet Nam, qui était alors membre de l'Union de Paris, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Informations complémentaires

Date d'indépendance d'unification de la République démocratique du Viet Nam et de la République du Viet Nam du Sud pour former la République socialiste du Viet Nam donnée comme date d'entrée en vigueur. Déclaration de continuation d'application: 7 avril 1981. République du Viet Nam – Adhésion: 30 janvier 1975; entrée en vigueur: 30 avril 1975.

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