World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Pakistan 

 Date
Adhésion4 juin 1948
Entrée en vigueur5 juillet 1948

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 26 novembre 196929 janvier 1970
Brussels Act (1948) 26 juin 1948  
Rome Act (1928)  Adhésion: 4 juin 19485 juillet 1948

Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l’Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante : “S’agissant du sous‑alinéa a) de l’article 5.1) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, le Pakistan entend appliquer dans un premier temps pour une période de dix ans les réserves prévues à l’article premier dudit Protocole, à l’exception de la réserve prévue au sous‑alinéa a) dudit article.”

Informations complémentaires

Cet État a déposé son instrument de ratification de (ou d’adhésion à) l’Acte de Stockholm dans son intégralité; toutefois, les articles premier à 21 (dispositions de fond) dudit Acte ne sont jamais entrés en vigueur.

Acte de Stockholm (1967) : date alternative d’entrée en vigueur : 26 février 1970.

Application de l’Acte de Rome (1928) par le Royaume‑Uni : 27 juin 1931; entrée en vigueur : 1er août 1931.

 

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