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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > République populaire démocratique de Corée 

 Date
Adhésion28 janvier 2003
Entrée en vigueur28 avril 2003

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 28 janvier 200328 avril 2003

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu’au 10 octobre 2004.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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