World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Bangladesh 

 Date
Adhésion4 février 1999
Entrée en vigueur4 mai 1999

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 4 février 19994 mai 1999

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 2004.

 

Explorez l'OMPI