World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Madrid (marques) > Namibie 

 Date
Adhésion31 mars 2004
Entrée en vigueur30 juin 2004

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 31 mars 200430 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement namibien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Namibie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2004.

 

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