World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Fédération de Russie 

 Date
Adhésion26 février 2003
Entrée en vigueur26 mai 2003

Déclarations, Réserves etc.

Les instruments de ratification ou d'adhésion, ou les notifications ultérieures, déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par les États suivants sont accompagnés de déclarations faites en vertu des articles mentionnés ci-dessous (avec référence à la publication dans Le Droit d'auteur jusqu'à 1994, dans La Propriété industrielle et le Droit d'auteur jusqu'à mai 1998 et dans Lois et traités de propriété intellectuelle de juin 1998 à décembre 2001):
Fédération de Russie, articles 5.3) (concernant art. 5.1)b)), 6.2) et 16.1)a)iii) et iv).

 

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