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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Serbie 

 Date
Signature26 octobre 1961
Ratification10 mars 2003
Entrée en vigueur10 juin 2003

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative populaire de Yougoslavie. Succession à la signature par la République fédérative de Yougoslavie : 12 mars 2001, avec effet au 27 avril 1992. Ratification par la Serbie et le Monténégro et entrée en vigueur. Déclaration de continuation par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

 

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