Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Protocole de Madrid > Chypre
| Date | |
|---|---|
| Adhésion | 4 août 2003 |
| Entrée en vigueur | 4 novembre 2003 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.
