Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Ukraine 

 Date
Signature16 novembre 1967
Ratification12 février 1969
Entrée en vigueur26 avril 1970

Déclarations, Réserves etc.

La signature et la ratification étaient accompagnées par la déclaration suivante: "La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle règle les problèmes qui touchent les intérêts de tous les pays et par conséquent cette convention doit être ouverte à la participation pour tous les États conformément au principe de leur égalité souveraine." (Traduction) (voir Notification OMPI n° 1 et n° 7)

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République socialiste soviétique d'Ukraine.