World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Turquie 

 Date
Adhésion12 février 1976
Entrée en vigueur12 mai 1976

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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