World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Tunisie 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification28 août 1975
Entrée en vigueur28 novembre 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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