World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Ukraine 

 Date
Adhésion3 octobre 1995
Entrée en vigueur3 novembre 1995

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
1991 Act  Adhésion: 19 décembre 200619 janvier 2007
1978 Act  Adhésion: 30 août 19953 novembre 1995

Déclarations, Réserves etc.

Acte de 1978: Par la suite, le Gouvernement de l'Ukraine a déposé, le 3 octobre 1995, une déclaration indiquant le nombre d'unités de contribution applicable à l'Ukraine et une communication notifiant la liste des genres et espèces auxquels l'Ukraine appliquera ladite Convention.

 

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