Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > République tchèque 

 Date
Déclaration de continuation d'application12 janvier 1993
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion à l'Acte de 1978 par la République fédérative tchèque et slovaque: 4 novembre 1991; entrée en vigueur: 4 décembre 1991. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 12 janvier 1993. Date d'indépendance donnée comme date d'entrée en vigueur.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991  Adhésion: 24 octobre 200224 novembre 2002
Acte de 1978  Déclaration de continuation d'application: 12 janvier 19931 janvier 1993