Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Belgique 

 Date
Signature2 décembre 1961
Ratification5 novembre 1976
Entrée en vigueur5 décembre 1976

Déclarations, Réserves etc.

Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 24)

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991  
Acte de 1978 23 octobre 1978  
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 5 novembre 197611 février 1977

Déclarations, Réserves etc.

Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 24)