Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > États-Unis d'Amérique  

 Date
Acceptation12 novembre 1980
Entrée en vigueur8 novembre 1981

Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 25 octobre 1991Ratification: 22 janvier 199922 février 1999
Acte de 1978 23 octobre 1978Acceptation: 12 novembre 19808 novembre 1981

Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)

Acte de 1978: L'acceptation était accompagné d'une notification selon laquelle les États-Unis d'Amérique appliqueront les dispositions de l'article 37, paragraphes 1) et 2), en ce qui concerne la protection d'un même genre ou d'une même espèce sous des formes différentes et également en ce qui concerne les critères de brevetabilité et la durée de la protection applicables aux variétés végétales normalement multipliées par voie végétative. (voir Notification UPOV n° 17)