World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Espagne 

 Date
Adhésion18 avril 1980
Entrée en vigueur18 mai 1980

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration indiquant que la Convention de 1961 et l'Acte additionnel de 1972 sont applicables à tout le territoire espagnol.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
1991 Act 19 mars 1991Ratification: 18 juin 200718 juillet 2007
Additional Act  Adhésion: 18 avril 198018 mai 1980

 

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