Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Royaume-Uni  

 Date
Signature26 novembre 1962
Ratification17 septembre 1965
Entrée en vigueur10 août 1968

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, pomme de terre, rose, pommier, haricot d'Espagne, haricot vert, pois, ray-grass, luzerne, laitue, œillet. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: "Le Royaume-Uni n'envisage pas d'invoquer le bénéfice du droit de limitation prévu par l'article 4, alinéa 4), à l'égard de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans la liste annexée à la Convention. Selon la législation actuellement en vigueur au Royaume-Uni, les nationaux de tous les Etats, qu'ils soient domiciliés ou aient un siège dans l'un des Etats de l'Union pour la protection des obtentions végétales ou non, ou dans l'un des Etats de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ou non, ont droit au même traitement que les nationaux du Royaume-Uni." (Traduction)"

Informations territoriales

La ratification de la Convention (1961) n'était applicable qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991Ratification: 3 décembre 19983 janvier 1999
Acte de 1978 23 octobre 1978Ratification: 24 août 198324 septembre 1983
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 1 juillet 198031 juillet 1980