Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Italie 

 Date
Signature2 décembre 1961
Ratification1 juin 1977
Entrée en vigueur1 juillet 1977

Déclarations, Réserves etc.

La signature de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle en vertu de l'article 4, paragraphe (5), la République italienne appliquerait les article 2 et 3 de la Convention de Paris en ce qui concerne la protection des obtentions végétales.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991  
Acte de 1978 23 octobre 1978Ratification: 28 avril 198628 mai 1986
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 1 juin 19771 juillet 1977