Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Allemagne  

 Date
Signature2 décembre 1961
Ratification11 juillet 1968
Entrée en vigueur10 août 1968

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: orge, avoine, laitue, ray-grass, luzerne, pois, haricot, rose, pomme de terre, trèfle violet, blé, maïs. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: Accordé aux "personnes possédant la nationalité d'un autre Etat partie à la Convention ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un autre Etat partie, à la condition que l'Etat partie dont elles possèdent la nationalité ou selon le droit duquel elles sont constituées accorde une protection aux variétés de la même espèce." (Original)"

Informations territoriales

La ratification de la Convention (1961) était également applicable au Land de Berlin.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991Ratification: 25 juin 199825 juillet 1998
Acte de 1978 23 octobre 1978Ratification: 12 mars 198612 avril 1986
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 23 juillet 197611 février 1977

Déclarations, Réserves etc.

Acte de 1978: Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.

La ratification de l'Acte de 1978 était également applicable à Berlin (Ouest) avec effet à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification UPOV n° 32)

Acte additionnel (1972): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.

La ratification de l'Acte additionnel (1972) était également applicable à Berlin (Ouest) avec effet à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification UPOV n° 5)