Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > France  

 Date
Signature2 décembre 1961
Ratification3 septembre 1971
Entrée en vigueur3 octobre 1971

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 33 de la Convention, le Gouvernement français appliquerait cette dernière aux genres et espèces suivants figurant dans l'Annexe à la Convention: blé, orge, avoine, riz, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, rose, œillet. La Convention s'appliquera également a un certain nombre de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention. A leur égard, la France limitera le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats membres qui protègent les mêmes genres et espèces, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un tel Etat.

Informations territoriales

La ratification de la Convention (1961) était applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991Ratification: 27 avril 201227 mai 2012
Acte de 1978 23 octobre 1978Ratification: 17 février 198317 mars 1983
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 22 janvier 197511 février 1977

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration indiquant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification UPOV n° 27)

Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 23)