Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention UPOV > Danemark  

 Date
Signature26 novembre 1962
Ratification6 septembre 1968
Entrée en vigueur6 octobre 1968

Déclarations, Réserves etc.

La ratification de la Convention (1961) était accompagné de la déclaration suivante:
"Les genres et espèces suivants qui figurent dans l'Annexe à la Convention ont été indiqués conformément à l'article 33 de la Convention: blé, orge, avoine, pois, pomme de terre, haricot, trèfle violet. Traitement national pour les genres et espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention: "En ce qui concerne les obtentions végétales n'appartenant pas aux genres et espèces figurant sur la liste mentionnée à l'article 4, paragraphe 3), le Danemark a l'intention d'accorder le bénéfice de la protection aux obtenteurs étrangers à la condition qu'il soient les nationaux d'Etats qui accordent aux obtenteurs danois la protection de leurs variétés nouvelles du même genre ou de la même espèce, ou qu'ils soient des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats." (Original)"

Informations territoriales

Avec une déclaration indiquant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé. (voir Notification UPOV n° 51)

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 19 mars 1991Ratification: 26 avril 199624 avril 1998
Acte de 1978 23 octobre 1978Ratification: 8 octobre 19818 novembre 1981
Acte additionnel 10 novembre 1972Ratification: 8 février 197411 février 1977