World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Thaïlande 

 Date
Adhésion25 septembre 1989
Entrée en vigueur25 décembre 1989

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 29 décembre 1970. En application dudit article, le Royaume de Thaïlande, qui était alors membre de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.

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