Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Japon
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| Adhésion | 9 juillet 2002 |
| Entrée en vigueur | 9 octobre 2002 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.Conformément à l’article 15.3), le Japon appliquera les dispositions de l’article 15.1) dans la mesure où cette Partie contractante accorde la protection prévue par les dispositions de l’article 15.1); le Japon appliquera les dispositions de l’article 15.1) à l’égard de l’utilisation directe ou indirecte des phonogrammes publiés à fins de commerce pour la radiodiffusion ou pour la distribution par câble ou pour la “transmission automatique au public de l’information non fixée” et à l’égard de l’utilisation directe ou indirect des phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement aux fins de la “transmission automatique au public de l’information non fixée”.
