Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Suisse
Date
Signature
29 décembre 1997
Ratification
31 mars 2008
Entrée en vigueur
1 juillet 2008
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la fixation en ce qui concerne la protection des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 69)
