World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Suède 

 Date
Signature31 octobre 1997
Ratification14 décembre 2009
Entrée en vigueur14 mars 2010

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du WPPT, le Royaume de Suède a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de publication à l’exception du droit de reproduction de producteurs des phonogrammes.

 

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