Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > France 

 Date
Signature9 octobre 1997
Ratification14 décembre 2009
Entrée en vigueur14 mars 2010

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 78)