Traités et parties contractantes
Parties contractantes >
Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Finlande
| | Date |
|---|
| Signature | 9 mai 1997 |
| Ratification | 14 décembre 2009 |
| Entrée en vigueur | 14 mars 2010 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l’article 3.3) du traité, la République de Finlande fait usage des possibilités prévues à l’article 17 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) et se réfère à la notification déposée au moment de la ratification par la Finlande de la Convention de Rome, selon laquelle la Finlande appliquera, aux fins de l’article 5 de ladite convention, le seul critère de la fixation et, aux fins de l’alinéa 1.a)iv) de l’article 16, le critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité.
