World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Finlande 

 Date
Signature9 mai 1997
Ratification14 décembre 2009
Entrée en vigueur14 mars 2010

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du traité, la République de Finlande fait usage des possibilités prévues à l’article 17 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) et se réfère à la notification déposée au moment de la ratification par la Finlande de la Convention de Rome, selon laquelle la Finlande appliquera, aux fins de l’article 5 de ladite convention, le seul critère de la fixation et, aux fins de l’alinéa 1.a)iv) de l’article 16, le critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité.

 

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