World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Belgique 

 Date
Signature19 février 1997
Ratification30 mai 2006
Entrée en vigueur30 août 2006

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu’il n’appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes.

 

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