Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Afrique du Sud 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification23 décembre 1974
Entrée en vigueur23 mars 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République sud-africaine, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie. (voir Notification OMPI n° 30)