World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des marques > Belgique 

 Date
Signature28 octobre 1994
Ratification28 juin 2004
Entrée en vigueur11 août 2012

Informations complémentaires

La Belgique est devenue lié par le Traité le 11 août 2012, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg.

 

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