Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des brevets > Royaume-Uni 

 Date
Signature2 juin 2000
Ratification22 décembre 2005
Entrée en vigueur22 mars 2006

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification PLT n° 15)

Informations complémentaires

Une communication a été fait le 23 mai 2011, relative à la règle 8.2)b) du règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets, concernant les conditions applicable au dépôt de demandes électroniques de copies non certifiées conformes des dossiers de brevet. (voir Notification PLT n° 30)