World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité sur le droit des brevets > Royaume-Uni 

 Date
Signature2 juin 2000
Ratification22 décembre 2005
Entrée en vigueur22 mars 2006

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Île de Man.

 

Explorez l'OMPI