World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Vienne > Allemagne 

 Date
Signature12 juin 1973

Déclarations, Réserves etc.

La signature par la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante: "A l'occasion de l'adoption des dispositions de l'article 12.3) et 4) de l'Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, le Gouvernement de la République démocratique allemande tient à réaffirmer que les exigences de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 (Résolution 1514 (XV)), ne sont pas encore entièrement satisfaites et déclare que la République démocratique allemande considère la fin du colonialisme et l'application effective du droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes comme une condition préalable importante pour la garantie de la sécurité internationale et de la paix mondiale". (Traduction)

Informations complémentaires

Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique d'Allemagne - signature: 29 novembre 1973.

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