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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Nice > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur27 avril 1992

Informations complémentaires

Signature de l'Arrangement de Nice (1957) par la République fédérative populaire de Yougoslavie: 15 juin 1957; adhésion de la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 17 février 1966; entrée en vigueur: 30 août 1966. Signature de l'Acte de Stockholm (1967): 14 juillet 1967; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérale de Yougoslavie: 14 juin 2001; entrée en vigueur: 27 avril 1992. Déclaration de continuation par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977)  Adhésion: 17 septembre 201017 décembre 2010
Acte de Stockholm (1967)  Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 200627 avril 1992

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles.

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