World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Arrangement de Lisbonne > Serbie 

 Date
Déclaration de continuation d'application19 septembre 2006
Entrée en vigueur1 juin 1999

Informations complémentaires

Adhésion à l’Acte de Stockholm (1967) par la République fédérative de Yougoslavie : 1er mars 1999; Entrée en vigueur : 1er juin 1999. Déclaration de continuation d’application par la République de Serbie : 19 septembre 2006.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Stockholm Act (1967)  Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 20061 juin 1999

 

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